Audit énergétique Arles - 13200

L’audit énergétique est un outil complémentaire au DPE qui renforce la lutte contre l’émission des gaz à effet de serre dans le parc résidentiel. Il a été instauré par la loi climat et résilience de 2021 qui a imposé graduellement sa réalisation pour la vente des logements classés D, E, F et G au diagnostic de performance énergétique. Depuis le mois d’avril 2023, ce diagnostic vente s’applique aux habitations individuelles et collectives en monopropriété considérées comme des passoires énergétiques. Depuis janvier 2025, l’audit énergétique à Arles s’est élargi aux logements étiquetés E. Au final, les habitats au DPE D en feront l’objet dès 2034.

L’absence d’audit énergétique à Arles peut-elle conduire à l’annulation de la vente ?

L’audit énergétique doit être transmis à l’acheteur lorsque la monopropriété mise en vente est concernée par sa réalisation. Son absence rend donc le dossier de diagnostic technique incomplet, ce qui engage automatiquement la responsabilité du vendeur. En effet, l’audit énergétique à Arles est opposable. L’acquéreur peut donc se retourner contre son cocontractant s’il constate que le DDT est dépourvu de ce bilan énergétique. Il peut alors demander un dédommagement, voire la nullité du contrat de vente. Par ailleurs, le notaire peut bloquer la transaction pour défaut d’audit réglementaire.