L’essentiel sur la loi Boutin.

La loi Boutin est parue en 2009. Elle définit les règles de calcul de la surface habitable des logements proposés à la location. Autrement dit, le calcul défini par la loi Boutin permet de connaître la superficie d’un bien de location. Le résultat sera énoncé dans les annonces immobilières.

Le calcul peut être réalisé par le propriétaire ou par un professionnel. Néanmoins, gare aux erreurs ! En cas d’une différence de plus de 5 % entre la valeur annoncée et la valeur réelle équivalente à la surface du bien, le locataire peut exiger une diminution du prix du loyer au prorata. Il est donc conseillé de laisser le calcul entre les mains d’un professionnel.

Quelles sont les règles du calcul de la loi Boutin ?

Pour être prises en compte dans ce calcul, les surfaces doivent être closes et couvertes. La hauteur sous plafond doit être au minimum d' 1 m 80. Les surfaces non habitables en sont exclues (combles aménagés ou non, caves, terrasse, véranda, remise, parking …).