Comprendre l’application de la loi Carrez.

Depuis 1996, la loi Carrez encadre les règles du calcul de la superficie des biens en copropriété proposés à la vente. De cette façon, les propriétaires ne sont plus libres de calculer les superficies selon leur jugement. Les acheteurs sont ainsi protégés des propriétaires qui chercheraient à augmenter la surface de leur bien pour augmenter le prix de vente.

En réalité, s’il existe une différence de plus de 5 % entre la valeur réelle et la valeur annoncée, l’acheteur peut exiger une diminution du prix de vente ou annuler la vente si les papiers ne sont pas encore signés. Mieux vaut donc faire attention lors de la réalisation du calcul ! C’est pour cette raison qu’il est conseillé de faire appel à un professionnel.

Quelles sont les conditions du calcul ?

Le calcul de la loi Carrez permet de connaître la superficie privative du bien, soit la surface habitable. Pour réaliser ce calcul, il faut additionner les mesures des espaces clos, couverts et ayant une hauteur sous plafond d’au minimum 1 m 80. Les surfaces qui ne rencontrent pas ces critères sont immédiatement exclues.