Intégrer l’interdiction de location Airbnb dans le règlement de copropriété

Le Conseil constitutionnel a validé l’une des mesures de la loi Le Meur qui autorise certaines copropriétés à modifier leur règlement intérieur à la majorité des deux tiers pour interdire les locations de courte durée.

L’encadrement des locations de courte durée

Ces dernières années, on a assisté à un très fort développement des locations de courte durée de meublés. Cette croissance s’est faite au détriment de la population locale. Dans les zones touristiques de bien des territoires, il peut en effet être difficile de trouver une location immobilière à l’année. Dans un immeuble, la présence de locations touristiques peut engendrer des nuisances (bruits, etc.).  La loi Le Meur du 19 novembre 2024 a donc mis en place des outils utilisables par les communes et les copropriétés afin de réguler les locations touristiques.

Une mesure bien encadrée

La loi Le Meur autorise ainsi certaines copropriétés à ajouter dans leur règlement une clause interdisant les locations saisonnières à la majorité des deux tiers au lieu de l’unanimité. La mesure, contestée par une SCI, a été validée en mars dernier par le Conseil constitutionnel qui estime qu’elle est suffisamment encadrée. Pour qu’un vote à la majorité des deux tiers suffise, le règlement doit en effet déjà contenir une clause d’habitation bourgeoise qui interdit les activités commerciales dans les logements. De plus, l’interdiction ne porte que sur les résidences secondaires. Un copropriétaire garde donc toute latitude pour proposer un lot à la location en tant que résidence principale.