Quels sont les logements concernés par l'audit énergétique

Les logements classés F ou G seuls concernés pour le moment

Le décret du 29 août 2022 précise que les propriétaires de logements classés F ou G – dits « passoires thermiques » – doivent, depuis la loi Climat, faire réaliser un audit énergétique (en plus du DPE), en cas de vente de leur bien. Cette obligation s’applique à toute promesse de vente (ou à défaut de promesse, à tout acte authentique de vente) conclue à compter du 1er avril 2023.

La réalisation de l'audit énergétique sera étendue aux logements classés E, au 1er janvier 2025, et aux logements classés D, au 1er janvier 2034.